Le projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté ce mercredi 10 avril 2024 en Conseil des ministres, prévoit d’autoriser l’aide à mourir via l’administration d’une substance létale.

Le geste final serait pratiqué « par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne », stipule une première version. Cette dernière subira de nombreux ajustements, dont certains interviendront probablement avant son examen.

Conditions d’accès

Ce texte, qui devrait être débattu dès fin mai à l’Assemblée nationale, encadre strictement les conditions d’accès à cette procédure inédite en France. Un patient pourra demander à un médecin une aide à mourir s’il présente « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme », précise le projet de loi.

Cette maladie s’accompagne nécessairement d’une « souffrance psychique ou psychologique réfractaire ou insupportable ». Il faut également que la personne malade soit « en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Enfin, elle doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou « résider de façon stable et régulière en France ».

Information du patient

Le médecin qui examine la requête peut exercer en ville ou à l’hôpital, en tant que médecin traitant, spécialiste ou médecin coordinateur en Ehpad, indique l’exposé des motifs. Ce praticien dispose de quinze jours pour rendre sa décision. En amont, il recueille « l’avis d’un médecin qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci, si lui-même de l’est pas, ainsi que l’avis d’un professionnel de santé paramédical qui intervient auprès d’elle, ou à défaut d’un autre professionnel de santé », détaille l’article 8. Par exemple, le médecin peut consulter un psychologue, un infirmier ou un aide-soignant.

Le médecin décisionnaire a l’obligation d’informer la personne « sur son état de santé, les perspectives de son évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement ». Il doit donc proposer au patient une prise en charge en soins palliatifs, s’il n’en bénéficie pas. Ce projet de loi consacre d’ailleurs l’ensemble de sa première partie au renforcement des soins d’accompagnement et des droits des malades. Des maisons d’accompagnement seront créées pour « accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage », note l’exposé des motifs.

Délai de réflexion

Après acceptation de sa demande d’aide à mourir, le patient dispose d’un délai de réflexion de deux jours minimum avant de réitérer « sa volonté d’accéder à l’aide à mourir ». Au-delà d’une période de trois mois, le projet de loi préconise « une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ».

Le législateur souhaite « garantir que l’aide à mourir reste volontaire, en cas d’évolution psychologique ou des capacités cognitives pendant cette période de réflexion ».

Clause de conscience

Seules les pharmacies à usage intérieur (PUI) désignées par arrêté ministériel seront habilitées à préparer la substance létale. Ces pharmacies exercent leur activité au sein d’un établissement de santé ou médico-social, rappelle-t-on. Hormis les pharmaciens, les professionnels de santé pourront opposer une clause de conscience s’ils ne veulent pas participer à l’aide à mourir. Dans ce cas, ils sont tenus d’orienter la personne vers d’autres confrères.

Enfin, un article du projet de loi modifie le code de la Mutualité et celui des assureurs. Cette mesure vise à neutraliser les dispositions « qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir ». La Mutualité Française s’est prononcée en faveur du projet de loi lors du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) qui a émis un avis favorable à une faible majorité : 8 votes pour, 6 contre et 19 abstentions. L’aide à mourir reste un sujet sensible qui promet de vifs et longs débats au Parlement avant une adoption de la loi attendue en 2025.